CONSEIL JURIDIQUE EN DROIT DU LOCATAIRE/PROPRIÉTAIRE

Quelques liens pour vous accompagner

Le locataire a autant de droits et devoirs que le propriétaire, alors faites respecter vos droits :

Le tableau ci-dessous résume une bonne partie des grands sujets à débat entre votre propriétaire et vous, c'est une base à connaître:

Contexte DROITS du LOCATAIRE OBLIGATION du PROPRIETAIRE

Le Logement	Décent, sûr, salubre et équipé correctement	Délivrer et maintenir un logement décent et conforme
Jouissance	Jouir paisiblement, sans intrusions ni nuisances anormales	Respecter la vie privée,
Finances loyer/charges	Loyer encadré et révision limitée par l'Indice de Référence Locative	Fixer et réviser selon la loi, fournir des quittances et factures justificatives
Entretien	Grosses réparations à la charge du bailleur	Assurer entretien lourd et sécurité du bien
Usage	Utilisation libre dans le respect du bail et du voisinage	Ne pas imposer d'interdictions illégales : animal, fumer

07.45.24.35.66

26450 - FRANCE